Loi Macron : objectif simplication !

En application de la loi Macron, un décret publié le 27 novembre 2015 introduit plusieurs modifications dans le domaine de la formation à la conduite et à la sécurité routière, allant dans le sens d’une simplification accrue.

Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 (paru au Journal Officiel du 27 novembre 2015) portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière est entré en vigueur le 28 novembre 2015, à l’exception de sa disposition modifiant les conditions permettant la gestion d’une école de conduite, qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2016.

Ce décret adapte le Code de la route aux dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) dans les domaines de l’apprentissage de la conduite et des professions réglementées de l’éducation routière.

Simplification de la conduite supervisée
Le décret simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée, accessible dès 18 ans, après la validation de la formation initiale. Il supprime ainsi le second rendez-vous pédagogique de la conduite supervisée, afin de tenir compte de la nouvelle possibilité d’effectuer de très courtes périodes de conduite supervisée. Le texte supprime également la distance minimale obligatoire à parcourir (1 000 km) ainsi que la durée minimale obligatoire (3 mois). De plus, les écoles de conduite doivent obligatoirement proposer à leurs élèves la possibilité d’effectuer la conduite supervisée, bien que cette dernière ne soit pas obligatoire.

 

Ce qui ne change pas dans la conduite supervisée

Elle débute par un rendez-vous préalable en présence de l’enseignant et du futur accompagnateur, au moment où l’enseignant estime que l’élève est prêt à conduire avec son accompagnateur. L’enseignant dispense alors ses conseils aux deux parties pour bien commencer la période de conduite accompagnée.

Quelques rappels

Quand choisir ce mode d'apprentissage

on peut choisir la conduite supervisée :                          

  • au moment de l’inscription à l’auto-école

  • pendant la formation après validation du formateur

  • ou après un échec à l'épreuve pratique

Pour pouvoir accéder à la conduite supervisée

Il faut:

  • avoir réussi le code de la route ;

  • avoir suivi une formation pratique avec un enseignant de l’école de conduite (20 heures minimum) ;

  • avoir bénéficié d’une évaluation favorable de la part de son enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

  • Avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances