Pour Info : En ce qui nous concerne, pour une reprise de dossier, nous ne vous comptons pas de frais de dossier, il existe déjà et vous l'avez déjà réglé !!!

Changer d'auto-école - Frais et législation

 

En cas de changement d'auto-école, un candidat au permis pouvait se voir auparavant appliquer des frais dits « frais de restitution de dossier ». Une pratique qui n'était pas sans abus, le montant des tarifs pratiqués pouvant parfois atteindre plus de 200 euros dans certains établissements !

 

Dans les faits, ces frais de dossiers avaient surtout pour principal effet de dissuader les candidats de changer d'auto-école à travers le coût qu'ils représentaient. Des candidats souvent jeunes qui, lorsqu'ils souhaitaient changer d'auto-école (pour payer moins cher ou en cas de déménagement par exemple), se retrouvaient pénalisés financièrement. C'est principalement pour cette raison que la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a mis un terme cette pratique.

 

Restitution

Les frais de restitution de dossier sont désormais interdits depuis la promulgation de la loi Hamon, le 17 mars 2014. Un candidat qui quitte une auto-école peut donc désormais récupérer son dossier sans frais. Cette interdiction figure à l'article L213-2 du Code de la route qui mentionne que ne peuvent donner lieu à aucun frais :

  • la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ;

  • le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement.

 

Transfert

Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 précise que les frais de transfert de dossier d'une auto-école à une autre sont interdits, quelles que soient leurs dénominations. Ce texte réglementaire précise également que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.

Sanction

Les auto-écoles qui appliquent des frais de transfert ou de restitution de dossier s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 euros. Cette sanction peut être appliquée pour les infractions constatées depuis le 1er juillet 2015. La même amende est applicable aux auto-écoles qui refusent de remettre leurs dossiers aux candidats.